Intervention de Jean-Jacques Hyest

On pourrait d’ailleurs déjà décider d’inscrire dans le règlement que la majorité et l’opposition ont des droits similaires en la matière et prévoir la possibilité de demander la constitution d’une ou deux commissions d’enquête par session ; ce point reste à déterminer.

Ma chère collègue, sous une forme ou sous une autre, il y a des commissions d’enquête ou des commissions de contrôle au sein de tous les parlements. Pour notre part, nous avons supprimé ces dernières, car nous exerçons maintenant un contrôle permanent.

Je vous rends attentive au fait que le Parlement belge, par exemple, a ouvert des commissions d’enquête sur des affaires qui faisaient l’objet de poursuites judiciaires. Mais il ne l’a fait qu’une fois, car la procédure fut particulièrement compliquée. En effet, il fut difficile de respecter le principe de la séparation des pouvoirs.

J’ai le souci de trouver une solution équilibrée pour permettre à l’opposition et à la majorité d’avoir les mêmes droits, car tel est aussi l’objet de la révision de la Constitution.