Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cependant, il faut voir si nous devons inscrire cette disposition dans la Constitution ou dans un autre texte et en fixer les modalités. En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter immédiatement ces amendements.

Vous le savez, la procédure de la commission d’enquête est extrêmement lourde.