Intervention de Nathalie Goulet

Bien évidemment, les dispositions prévues au travers de cet amendement n’ont pas à figurer dans la Constitution.

Je rappellerai simplement que le statut de l’élu a été évoqué à plusieurs reprises, notamment en 2000 par M. Jean-Paul Delevoye et, voilà quelques mois, dans cet hémicycle, par Mme Alliot-Marie, qui nous a promis qu’un texte sur ce sujet serait déposé incessamment sur le bureau des assemblées. Ce sera sans doute le prochain texte que nous examinerons après celui qui nous occupe aujourd’hui. Il semble tout à fait évident que de telles mesures, qui ont déjà été prévues dans cette assemblée depuis longtemps, seront un jour ou l’autre inscrites dans notre droit positif.