Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pourquoi ne pas permettre, comme sous la IVe République, aux députés ou sénateurs devenus ministres de reprendre leur mandat de parlementaire lorsqu’ils quittent leurs fonctions ministérielles ? Ce sont eux qui ont vraiment été élus, et non leurs suppléants !

Selon moi, l’adoption d’une telle disposition ne bouleverserait pas nos institutions, parce que notre régime politique n’a rien à voir avec celui de la IVe République.

La commission, au cours d’un long débat, s’est posé la question d’une éventuelle rétroactivité du dispositif. Pour ce faire, une loi organique serait nécessaire. Nous avons donc prévu une disposition transitoire.

Après avoir pesé le pour et le contre et tenu compte des arguments des uns et des autres, la commission s’est finalement ralliée au dispositif introduit par l’article du projet de loi constitutionnelle.

En effet, dans l’esprit du public, c’est le député ou le sénateur qui est élu. Avec la représentation proportionnelle, c’est un peu différent, car on ne sait pas qui va être élu.