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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 juin 2008 à 15h15
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Oui, cet inconvénient existe également !
En conclusion, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, de ne pas modifier le dispositif prévu à l’article 10.
