Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je ne sais pas quelle sera la position du Gouvernement sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Pour ma part, je vous renvoie aux dispositions prévues à cet effet par le IV de l’article 34 du présent texte, sur lequel Mme Boumediene-Thiery a déposé un amendement n° 340, auquel la commission est prête à se rallier.

Cet amendement prévoit que les dispositions en question s’appliqueront, aux députés et aux sénateurs amenés à accepter des fonctions ministérielles, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique visée à cet article. Je précise bien que ce n’est pas la date de l’élection qui importe.