Intervention de Dominique Braye

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur deux points : la taxe sur les logements vacants, ou TLV, et les décrets d’application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE.

En matière de lutte contre le logement vacant, la Haute Assemblée a examiné le 17 novembre 2009 une proposition de loi déposée par nos collègues socialistes. L’examen de ce texte nous a conduits à évoquer la taxe sur les logements vacants, dont le bilan paraît positif. Instituée en 1999, celle-ci concerne huit agglomérations de plus de 200 000 habitants, alors que notre pays compte aujourd’hui trente agglomérations de cette taille.

En réponse à une demande de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État, à réexaminer le décret fixant la liste des communes où cette taxe est instituée. Pouvez-vous nous indiquer où en sont vos réflexions, voire vos actions ?

Au sujet de la loi MOLLE, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour le Sénat, je note qu’à la fin du mois de mars dernier plus de soixante mesures d’application avaient été édictées. Près des deux tiers des mesures prévues ont ainsi été prises par le Gouvernement, et je tiens, vous le comprendrez bien, à saluer l’efficacité de vos services.

Toutefois, treize articles de cette loi restaient partiellement ou totalement inapplicables, à l’exemple de l’article 8, qui réforme la gouvernance d’Action Logement, l’ancien 1 % logement, ou de l’article 26, qui vise à mettre en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD.

Monsieur le secrétaire d’État, quand la loi MOLLE sera-t-elle totalement applicable ? Pouvez-vous vous engager devant la Haute Assemblée sur une édiction rapide des décrets d’application qui n’ont pas encore été publiés ?