Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 10

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Ce sous-amendement tend à revenir au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscriptions des sénateurs.

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