Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame Borvo Cohen-Seat, avec cet amendement – vous en défendrez un autre du même ordre juste après –, vous empêchez le Parlement de déléguer le droit de voter la loi : il n’y a plus d’article 38. En outre, vous refusez tout partage de compétences : il n’y a donc plus également d’article 37, le domaine de la loi devenant alors universel. Tout cela est contraire aux institutions de la Ve République, que nous n’entendons pas modifier dans ce domaine.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.