Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame Borvo Cohen-Seat, on peut toujours répéter trois fois dans la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Cela étant, vous le savez bien, une telle précision figurera à l’article 24 de la Constitution, à la suite de l’adoption de l’article 9 du projet de loi constitutionnelle.

De plus, le domaine de la loi est détaillé à l’article 34 de la Constitution, selon qu’elle « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ». Afin d’éviter une répétition inutile, il est donc préférable de supprimer ladite mention à cet article.

Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. Nous avons volontairement déplacé cette définition dans la Constitution, en inscrivant à l’article 24 : « Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il concourt à l’évaluation des politiques publiques. » Ce faisant, la définition est à la fois plus précise et mieux située.