Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sous couvert de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité, constitutionnalise également une exception à ce principe.
