Intervention de Jean-Jacques Hyest

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission, la suppression du dispositif articulant un principe de non-rétroactivité de la loi et une exception à ce principe.

Une telle position, me semble-t-il, fait l’unanimité au sein de la commission des lois, comme tendent à le démontrer d’ailleurs les nombreux amendements identiques qui ont été déposés, à l’instar de l’amendement n° 83 que M. Portelli vient d’exposer.