Intervention de Jean-Jacques Hyest

lancer un débat de commission, je tiens à rappeler que la rétroactivité peut jouer dans les deux sens et concerner des dispositions favorables au justiciable. Rappelez-vous, par exemple, la proportionnalité en matière fiscale !

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est à peu près fixée : ce sont des cas d’espèce. Je crois qu’il faut laisser les choses en l’état et ne pas créer d’ambiguïté avec l’article VIII de la Déclaration. C’est bien ce qu’a dit Mme le garde des sceaux, et je l’en remercie.

Il peut être dangereux de refuser totalement la rétroactivité de certaines lois civiles ou sociales.

Pensez aux lois de validation d’examen, par exemple. On est bien obligé d’en passer par là, quand des médecins sont déjà installés depuis trois ans et que l’on s’aperçoit que leur concours était mauvais !