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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ces amendements posent un problème de rédaction dans la mesure où la loi fixerait le régime législatif. J’ajoute que ces textes se recoupent largement avec ce qui a été adopté tout à l’heure.
