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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 1946
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement, malgré l’argumentation avancée par Mme Khiari, me paraît réducteur.
Les règles relatives au droit au logement relèvent déjà du domaine de la loi. Je vous renvoie à cet égard à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
En outre, le droit au logement comporte d’autres aspects que le droit à un logement décent reconnu par la jurisprudence constitutionnelle.
L’amendement n’apporte donc pas de précision utile par rapport au préambule de 1946. Il apparaît même en retrait par rapport à l’étendue des aspects du droit au logement définis par la loi, et c’est donc justement pour rendre service au droit au logement que la commission émet un avis défavorable.
