Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 20 juin 2008 à 21h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Monsieur Sueur, l’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux non pas du droit au travail, mais du droit du travail. Pour le droit au travail, il y a le préambule de la Constitution ! Par conséquent, si nous décidions de faire figurer le logement dans la Constitution, nous n’inscririons pas le droit à un logement décent, mais le droit du logement.

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