Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Cointat, vous proposez que les règlements d’application d’une loi soient publiés obligatoirement dans les six mois suivant sa promulgation, sauf si elle en dispose autrement.

La commission a adopté sur votre initiative un amendement à l’article 9 du projet de loi visant à ce que le Parlement mesure les effets des lois qu’il a adoptées. C’est ce que l’on appelle le contrôle de l’application des lois. De manière indissociable, le Parlement devra s’assurer d’une publication rapide des règlements d’application, ce que fait le Sénat depuis 1971. Pour ces raisons, j’estime que votre amendement ne se justifie pas.

J’ajoute que certaines difficultés peuvent survenir inopinément dans l’application d’une loi, difficultés dans lesquelles le Parlement peut avoir sa part de responsabilité, la mauvaise volonté du Gouvernement n’étant pas nécessairement en cause. Par conséquent, dans certains cas, et pour diverses raisons, il n’est pas toujours possible de publier les décrets d’application d’une loi dans les six mois suivant sa promulgation. C’est pourquoi il faut se garder d’inscrire dans la Constitution une mesure trop rigide.

En outre, comme je le rappelais à l’instant, nous avons voté un amendement qui permettra au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle en mesurant les effets des lois votées. Comme le dit le président Poncelet, cette mission de contrôle est la seconde nature du Sénat.

Pour ces raisons, je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue.

L’amendement n° 194 présenté par Mme Terrade fait suite à l’amendement visant à supprimer l’article 34 de la Constitution. La commission émet un avis défavorable.