Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 3
Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Un amendement identique a été rejeté par le Sénat en première lecture.
Il nous semble que le choix de l’élection n’apporterait pas plus de garanties que la procédure d’avis conforme actuellement retenue, qui s’apparente à une ratification par l’assemblée générale du choix du président.
En outre, l’élection présenterait des inconvénients non négligeables liés tant à la nécessité d’organiser une campagne électorale qu’au risque évident de déstabilisation du président du Conseil national des barreaux.
C’est pourquoi il semble préférable de conserver la procédure proposée par la commission en première lecture, qui a été adoptée tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale.
La commission a donc émis un avis défavorable.
