Intervention de Roger Romani

Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 3

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

Je mets aux voix l'article 3.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion