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Intervention de Monique Papon
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 6 bis, amendement 16
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont insérés deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un article 10-1 ainsi rédigé
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun membre du Conseil supérieur de la magistrature ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
III. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
aux alinéas précédents
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
prononce, selon la gravité du manquement, sa suspension temporaire ou
par les mots :
peut prononcer
IV. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre d'État.
