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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 6 bis
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Même avis.
J’ajoute que la notion de dignité se trouve dans l’ordonnance portant statut des magistrats, où elle est citée à trois reprises.
