Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article additionnel après l'article 6 bis, amendement 10
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 10, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Nul ne peut participer aux nominations de la juridiction dont il est membre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
