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Intervention de Monique Papon
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7, amendement 13
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 13, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
ladite cour
insérer les mots :
, après avis conforme de la formation plénière,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
