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Intervention de Monique Papon
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7 bis, amendement 18
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme la ministre d'État.
