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Intervention de Monique Papon
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article additionnel après l'article 9, amendement 8
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est abrogé.
La parole est à Mme Catherine Troendle.
