Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Monique Papon

Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article additionnel après l'article 9, amendement 8

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org