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Intervention de Monique Papon
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 18, amendement 3
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. Michel, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d'une procédure judiciaire
insérer les mots :
devenue définitive
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
