Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je me réjouis de cette évolution, monsieur le ministre, car j'ai cherché à avoir un tel dialogue. Nous avions même envisagé la solution que vous proposez, mais vos services nous avaient alors dit que ce n'était pas possible, au motif qu'elle était contraire au principe d'égalité. J'ai d'ailleurs des notes de vos services.

Ayant été rapporteur du projet de loi de sauvegarde des entreprises, mon but est de permettre la détection des difficultés des entreprises. Des dispositifs extrêmement pertinents ont été mis en place à cet effet. S'ils posent des difficultés, un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise pourra effectivement être fixé par décret. Mais au moins n'y aura-t-il plus qu'un seul seuil, comme c'était le cas jusqu'à présent. Ce seuil n'avait en effet pas de sens pour les grandes entreprises et était trop élevé pour les petites.

Monsieur le ministre, je vous remercie. J'aurais dû vous parler de ce problème plus tôt, ...