Intervention de Michèle Alliot-Marie

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas lieu d’être à mes yeux. En effet, le projet de loi organique précise déjà qu’une plainte ne peut, sauf exception, être présentée avant l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision définitive. Pour les procédures qui, par leur nature même, ne font pas l’objet d’une décision définitive – je les ai mentionnées au cours de la discussion générale –, le texte prévoit la possibilité pour le Conseil supérieur de la magistrature d’examiner la plainte.

Le dispositif me semble très cohérent : il permet de ne pas faire échec au nouveau droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature tout en préservant la sérénité du travail des magistrats.