Intervention de Auguste Cazalet

La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Adoptés par la nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans « à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation ».

Le statut de « pupille de la nation » a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993 aux enfants de fonctionnaires décédés dans des circonstances liées au maintien de l'ordre public, et de fonctionnaires civils et militaires tués ou décédés des suites d'une blessure en service. À la suite de la disparition de huit élus locaux de Nanterre, le statut a enfin été étendu aux enfants des élus décédés ou devenus invalides au service de la nation.

Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux infirmières ont été tuées au centre hospitalier psychiatrique de Pau. Cet événement dramatique a mis en lumière les risques auxquels sont soumis les professionnels de la santé dans l'exercice de leurs fonctions.

Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 afin d'étendre le statut de pupille de la nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions.