Intervention de François Trucy

M. Carle aurait aimé défendre lui-même cet amendement, qui concerne le financement des centres techniques industriels.

L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait prévu que le produit des taxes pour le développement de certains secteurs industriels était affecté à ces centres pour leur permettre de financer leurs missions de service public. Or ces missions ont été supprimées.

Les taxes affectées aux actions collectives de développement économique évoquées ci-dessus sont donc applicables depuis le 1er janvier 2004, tandis qu'un arrêté du 22 janvier 2004 a fixé la liste des produits et services qui leur sont soumis.

L'amendement n° 176 rectifié tend à préciser que les entreprises utilisant les services de moins de cinquante personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. La taxe est alors assise sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi.