Intervention de Jean-Pierre Vial

La loi prévoit que les personnels de l'État qui seront transférés, qu'il s'agisse des TOS ou des personnels de l'équipement, auront le choix : ou bien ils garderont leur statut de fonctionnaire de l'État, ou bien ils adopteront celui de la collectivité dans laquelle ils entrent.

Si, par la décision que nous allons prendre ce soir, nous permettons à ces personnels de conserver le régime indemnitaire de l'État et s'ils optent pour le régime des collectivités qui, elles aussi, prévoient un régime indemnitaire, ne risque-t-on pas de créer une situation de cumul ?

Les collectivités ont déjà fait des estimations et l'intégration des personnels d'État dans les collectivités sera extrêmement favorable à ces personnels puisque le statut des collectivités est en général plus large que celui de l'État.

Je veux bien, au détour d'un tel amendement, donner un régime indemnitaire aux personnels de l'État. Mais nous devons nous assurer que les personnels de l'État qui feront le choix du régime de la collectivité ne bénéficient pas d'un cumul, car ce serait une vraie difficulté.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions avant que le Sénat se prononce sur cet amendement ?