Intervention de Jean-François Voguet

Par cet amendement, nous nous opposons fermement au changement de statut juridique de La Poste en raison des conséquences qu’il aurait sur ses personnels.

La transformation de La Poste, d’un établissement public industriel et commercial en une société anonyme, aurait, n’en doutons pas, des conséquences très graves sur le travail au sens large au sein de l’entreprise.

Une réforme structurelle s’accompagne nécessairement de changements dans les conditions de travail des salariés. Les dispositions contenues dans l’article 7 se traduiraient inéluctablement par une aggravation de la situation des personnels de La Poste.

Concrètement, le passage en société anonyme, c’est la concentration des pouvoirs entre les mains d’un homme, à savoir son président. Les directeurs généraux sont totalement évincés. Cet homme pourra, comme il le veut, nommer, révoquer, sanctionner, muter, accorder des primes sans aucun contre-pouvoir. C’est la logique de la société commerciale.

Concrètement, l’article 7 vise à conférer au président de La Poste des facultés de délégation et de subdélégation. Comme nous l’avons déjà dit, cela pourrait avoir pour conséquence de permettre à un salarié de droit privé de nommer un fonctionnaire. Une telle pratique est juridiquement contestable et nécessite que soient réunies des conditions précises et cumulatives, comme l’a rappelé l’avis du Conseil d’État du 18 novembre 1993, lorsque cette question s’est posée chez France Télécom.

Or, l’article 7 dispose simplement que cette délégation et la subdélégation seront autorisées « dans des conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’État ».

Concrètement, le présent projet de loi ne contient, en lui-même, aucune garantie ni aucune limitation quant à cette faculté de délégation, de fait infinie. Quand on connaît le temps mis par le Gouvernement pour adopter les décrets susvisés, on peut légitimement craindre que cette pratique ne reste longtemps hors cadre juridique.

Ce sont ces craintes et celles que nous avons déjà exposées qui nous conduisent à vous proposer le rejet de l’article 7.