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Intervention de Monique Papon
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 25, amendements 6 7
Monique Papon, présidente :Les amendements n° 6 et 7 sont présentés par M. Michel, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 6 est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
d'une procédure judiciaire
insérer les mots :
devenue définitive
L'amendement n° 7 est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
comportement adopté par un magistrat du parquet
insérer les mots :
, à l'exclusion des actes juridictionnels,
Monsieur Michel, puis-je considérer que, compte tenu du rejet de votre amendement n° 3 et du retrait de votre amendement n° 4, les amendements n° 6 et 7 n’ont plus d’objet ?
