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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 8 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 7
Pierre Hérisson, rapporteur :Chacun de nous est cohérent avec les principes qu’il défend.
Il est bien écrit dans le rapport que les fonctionnaires « conservent donc leurs garanties d’emploi et de retraite et leur statut n’est pas remis en cause par la transformation de La Poste en société anonyme ».
La Poste étant transformée en société anonyme, il est nécessaire de prévoir le maintien du statut des fonctionnaires. C’est l’objet de l’article 7 et c’est pourquoi la commission ne peut qu’être défavorable à sa suppression.
