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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 7, amendement 497
Roger Romani, président :L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter ainsi cette phrase :
Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électroniques qui l'exerce sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.
La parole est à M. Roland Courteau.
