Intervention de Roland Courteau

En présentant l’amendement n° 496 rectifié, mon collègue rappelait, à juste titre, notre refus du changement de statut de La Poste et des conséquences qui en découleraient en matière de gestion du personnel. Dans la même perspective, je vous propose d’examiner avec attention cet amendement n°497 rectifié, qui vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 7.

Dans son rapport, M. Hérisson nous assure que « cet article maintient le statut des fonctionnaires de La Poste ». Aussi, je vous invite à confirmer cet engagement en apportant les garanties nécessaires en matière de procédures et de sanctions disciplinaires.

Je rappelle qu’en 2003, lors de l’examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, il avait été proposé et retenu à l’article 4 la disposition suivante : « Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. »

Il s’agissait, à l’époque, de ne pas déroger aux règles statutaires de la fonction publique et de maintenir dans le giron de l’autorité administrative naturelle qu’est le ministre les pouvoirs de « mise à la retraite d’office » et de « révocation », sanctions qui appartiennent à ce quatrième groupe précédemment mentionné.

Avec les articles 19 et 29 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 est protecteur des droits du fonctionnaire et de son administration en la matière. C’est pourquoi, constatant l’absence de toute référence à cet article 66 dans le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à notre examen, nous proposons de reprendre la mention relative à ce « pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe ». Il appartiendrait, j’y insiste, au « ministre chargé des postes et communications électroniques », qui l’exercerait « sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ».

Aussi, afin d’assurer le plein maintien du statut des fonctionnaires, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui complète utilement, j’en suis convaincu, le deuxième alinéa de l’article 7 du projet de loi.