Intervention de Jean-François Voguet

Cet amendement porte sur le pouvoir de subdélégation créé par cet article au profit du président de La Poste.

Ainsi, le président pourra déléguer des pouvoirs de nomination et de gestion du personnel à un agent qui pourra lui-même les déléguer à son tour !

Ainsi, un pouvoir de nomination des fonctionnaires de La Poste et de sanction à leur encontre peut être confié à des agents qui seraient eux-mêmes contractuels et n’auraient donc pas reçu directement de délégation de ce pouvoir réglementaire et de sanction !

Nous avons déjà expliqué que nous trouvions ces dispositions contestables au regard des spécificités de la fonction publique. Nous les trouvons également contestables d’un autre point de vue. En effet, si une délégation est instituée, les moyens de son exercice ne sont pas mentionnés et sont, je présume, renvoyés au décret en Conseil d’État. Il s’agit là, à notre avis, d’une lacune importante, au demeurant déjà sanctionnée par les tribunaux.

Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, que la subdélégation ne puisse porter sur les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des agents.