Intervention de Évelyne Didier

L’alinéa 3 de l’article 7 du projet de loi reprend l’article 29-4 de la loi de 1990.

En réalité, il est un peu différent puisque désormais le président de La Poste peut instituer des primes alors que la législation de 1990 se contentait d’énoncer : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d’administration de La Poste, pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

On ajoute, dans le projet de loi, une précision importante qui renforce les pouvoirs du président de La Poste. Ce dernier peut non seulement moduler les primes mais également les instituer. Et tout cela sans aucune transparence…

De plus, le principe d’une telle modulation, proposé par ce gouvernement en 2007 et voté par la majorité parlementaire, constitue une véritable privatisation des statuts des agents fonctionnaires, qui ne respecte pas l’esprit de la loi de 1990.

Nous pensons que les évaluations salariales ne peuvent faire l’objet d’une décision isolée du président du conseil d’administration.

C’est pourquoi par notre amendement, qui est une position de repli, nous souhaitons que ce pouvoir discrétionnaire d’instituer des primes soit mieux encadré afin de garantir au mieux les droits des personnels et qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt.

Pour ce faire, nous demandons que la décision du président de La Poste soit rendue après avis conforme du conseil d’administration.

En effet, la collégialité reste la meilleure solution pour garantir la neutralité dans la prise de telles décisions touchant des éléments importants de la carrière des personnels visés.

Au nom de la démocratie sociale, nous pensons qu’il est essentiel que de telles décisions soient encadrées et rendues plus transparentes.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.