Intervention de Françoise Laborde

C’est au nom du principe d’équité que le RDSE a présenté cet amendement, équité entre les catégories de personnels de La Poste, les contractuels et les fonctionnaires.

Demain réunis dans la même société anonyme, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs en matière d’action sociale, et plus particulièrement ici en matière de protection sociale complémentaire.

Or que se passe-t-il aujourd’hui ?

On distingue deux dispositifs.

Le premier est applicable aux fonctionnaires en application du statut de la fonction publique du 13 juillet 1983. Ceux-ci, pour leur complémentaire santé, doivent adhérer à titre individuel à une mutuelle dont le coût est important, même si la fonction publique met en place progressivement un plan d’aide aux mutuelles pour limiter le coût de cette assurance pour les fonctionnaires postiers.

Le second est applicable aux salariés qui bénéficient, depuis 2006, du régime de droit commun du code de la sécurité sociale, régime plus protecteur et moins couteux.

C’est donc dans un souci d’équité qu’il est proposé de faire bénéficier les fonctionnaires du même régime que les salariés.

On pourrait m’opposer que ce nouveau dispositif introduirait une distorsion entre les actifs et les retraités, mais il n’en est rien puisque l’amendement prévoit que les conditions de la mise en œuvre de ce nouveau régime soient fixées par voie réglementaire.

Il reviendra à La Poste et à la mutualité – cela va de soi – de veiller au principe essentiel de solidarité intergénérationnelle qui a toujours prévalu, la part prévoyance restant volontaire.

Avec l’instauration de ce régime de protection complémentaire en matière de santé pour ses fonctionnaires, mais qui se calque sur celui des salariés, notamment s’agissant du régime fiscal, La Poste affirmera, sans détour, et avec détermination, sa volonté d’avoir pour objectif prioritaire, dans la grande mutation qu’elle vit, l’intérêt de ses personnels et la garantie de leur mieux-être, au-delà de toutes les querelles intestines et clivages susceptibles de vouloir ternir une mesure éminemment sociale.