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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 8 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels après l'article 7
Dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de prendre des dispositions permettant la promotion interne au sein des corps de reclassement de La Poste.
Un projet de décret visant à prendre en compte cette demande du Conseil d’État est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État lui-même. Ce décret devrait être publié avant la fin de l’année, permettant ainsi de nouveau la promotion interne dans les corps de reclassement de La Poste. C’est donc une véritable avancée pour les fonctionnaires dits « reclassés ».
Dès lors, il n’est pas souhaitable d’aller au-delà et de procéder à des reconstitutions de carrières ou autres qui n’étaient pas davantage prévues dans le décret similaire du 26 novembre 2004 adopté pour les fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom.
Voilà les raisons qui m’amènent à vous demander, monsieur Teston, d’accepter de retirer vos amendements.
