Intervention de Yannick Botrel

L’examen de cet amendement aurait dû intervenir avant celui de l’amendement n° 375. Toutefois, je souhaite de nouveau attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation de ceux que notre collègue Michel Delebarre, député du Nord, nomme les « reclassés sans reclassification ».

En 1990, le gouvernement de Michel Rocard transforme l’administration des PTT en deux « exploitants autonomes de droit public », France Télécom et La Poste. Si nous connaissons tous les destins respectifs de ces deux services publics, il nous faut nous arrêter un instant sur le sort méconnu d’un grand nombre de fonctionnaires de l’ancienne administration des PTT.

Une série de décrets pris entre 1991 et 1992 a transposé les corps et grades des fonctionnaires des PTT dans la nouvelle entité ainsi créée. On a alors nommé ces fonctionnaires de La Poste les « reclassés ».

Puis, en 1993, ces corps et grades de « reclassement » ont été remplacés par de nouveaux corps et grades dits de « classification », afin de mieux valoriser les tâches effectuées par les agents. On a alors parlé de « reclassification » et, donc, de fonctionnaires « reclassifiés ».

Si une grande partie du personnel a suivi ces évolutions, 10 % d’entre eux environ, soit 30 000 personnes à l’époque et près de 7 000 aujourd’hui, ont accepté le « reclassement », mais sans opter, comme cela était autorisé, pour la « reclassification ».

Or ces « reclassés sans reclassification », comme on les a alors appelés, se sont rapidement aperçus qu’ils étaient, à l’évidence, victimes d’une forme de discrimination par rapport à leurs collègues « reclassifiés » : leur carrière était gelée puisqu’ils n’avaient plus droit à aucune promotion interne.

Les gouvernements successifs et la direction de La Poste ont justifié ce gel en arguant que l’avancement dans les grades de « reclassement » était impossible puisque le corps des fonctionnaires « reclassés » était en voie d’extinction depuis la « reclassification » de 1993. En effet, La Poste ne recrutant plus dans les grades de « reclassement » et le nombre de postes ouverts à la promotion interne étant directement conditionné par le nombre de recrutements externes, toute carrière dans les grades de « reclassement » était de fait impossible.

Fort heureusement, dans deux arrêts, en date du 7 mai et du 11 décembre 2008, le Conseil d’État a réaffirmé non seulement le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires, y compris dans les corps sans recrutement externe, mais aussi l’obligation, pour le Premier ministre, « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps de reclassement de La Poste ».

J’ai ici une copie du projet de décret : les améliorations sont prévues a minima et… sans mea culpa.

C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui, mes chers collègues, grâce à la remise d’un rapport parlementaire d’ici à la fin 2010, de faire la lumière sur ces quinze années d’« apesanteur juridique, administrative et humaine », pour reprendre l’expression du sénateur Gérard Larcher.

Il est en effet de notre devoir de parlementaires d’identifier les difficultés qui subsistent, notamment au regard des modalités de promotion dans les grades de « reclassement », et d’émettre des propositions concrètes pour y remédier définitivement.