Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

… au travers de l’article 8, la non-protection de la représentation individuelle des agents de droit privé, en les soumettant à l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990. Or cette disposition, qui prévoit que le code du travail ne s’applique pas, renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans les instances de concertation…