Intervention de Michel Teston

L’article 8 du projet de loi concerne les agents contractuels et modifie deux dispositions de l’article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.

La première partie de cet article tire une conséquence du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes. Selon la législation en vigueur, La Poste « peut employer » des agents contractuels ; aux termes de ce projet de loi, elle « emploie » des agents contractuels. Ce qui était une possibilité devient la norme...

Actuellement, le constat peut être fait d’un équilibre entre salariés fonctionnaires, dont le nombre baisse régulièrement, et salariés contractuels, dont le nombre augmente régulièrement. Ainsi, au sein du groupe, des salariés qui effectuent des tâches identiques sont placés sous des régimes différents, certains relevant du statut de la fonction publique, les autres étant soumis aux dispositions de la convention commune. Quant aux salariés de La Banque postale, ils sont soumis aux règles de la convention collective de la banque.

Le projet de loi fait référence à des conventions collectives, mais, pour l’instant, hormis la convention commune, qui ne concerne que les salariés de La Poste, il n’existe aucune convention collective des activités postales. Cette situation ne manque pas de nous inquiéter. En effet, il aurait été préférable de définir une convention collective des activités postales avant l’ouverture totale à la concurrence, …