Intervention de Mireille Schurch

Aujourd’hui, la maison mère de La Poste emploie des contractuels sous le régime d’une convention unique. Il en est tout autrement dans ses filiales « banque », « publicité non adressée », « routage », « messagerie » et « courrier express ».

À cette constellation d’activités correspond une myriade de conventions collectives. Après sa transformation en société anonyme, La Poste va connaître une modification profonde de sa structure. La séparation entre la maison mère et les filiales va disparaître et laisser place à trois holdings : « courrier », « banque » et « colis express ».

Prenons l’exemple des 5 000 contractuels travaillant chez Colis Poste. Alors qu’ils sont aujourd’hui protégés par la convention de la maison mère, ils seront soumis, après la transformation de La Poste en société anonyme, à la convention applicable chez Chronopost ou Exapaq, celle du transport. Or cette convention est nettement moins favorable que ne l’est actuellement celle de l’EPIC.

Par ailleurs, comme cela vient d’être dit, La Poste ne cesse de rechercher le moins-disant social dans un rapport de force inéquitable. Elle est aidée en cela par le Gouvernement, qui n’a jamais publié les décrets organisant la représentation individuelle des salariés.

Lors de son audition par la commission de l'économie, le président de La Poste a déclaré : « Les institutions représentatives du personnel, telles qu’elles résultent de la loi de 2005, donnent satisfaction et aucune évolution n’est envisagée pour l’instant en ce qui les concerne. » Il a apparemment changé d’avis depuis, car il a très récemment convoqué les organisations syndicales de La Poste et prévu l’organisation, le 12 novembre prochain, une réunion plénière portant sur le dialogue social. Il propose de supprimer 1 200 des 1 363 CHSCT, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en portant de 50 à 300 le nombre d’agents requis pour constituer un tel comité.

Cette mesure, vous le comprendrez, nous inquiète au plus haut point. Elle confirme que la transformation de La Poste en société anonyme aura des effets catastrophiques pour les personnels du groupe public.

Nous souhaitons donc le maintien d’une convention collective unique qui protège les droits de tous les personnels contractuels de La Poste. En outre, nous souhaitons que ces personnels bénéficient de toutes les protections du droit du travail qui ne seraient pas appliquées aujourd’hui.