Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 8 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 8

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

Aux termes de l’article 31 de la loi du 2 juillet 1990, « La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ».

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