Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Selon nous, ce projet de loi ne doit pas permettre à la direction de La Poste de créer une nouvelle exception aux obligations que le droit du travail met à la charge de tout employeur.

Cet amendement vise donc à retarder la suppression d’une garantie pour les salariés et à porter l’exigence de la création d’une autre garantie au moins équivalente.

La simple étude de l’état du droit du travail qui s’applique actuellement aux salariés de La Poste et l’observation de ses carences nous font craindre que la suppression envisagée des conditions de travail du champ de la compétence des comités techniques paritaires, les CTP, ne soit de nouveau l’abandon d’un droit et que celui-ci ne soit remplacé par aucun autre, ou seulement à terme.

Dans les entreprises de droit privé de plus de cinquante salariés, pour traiter des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il y a les CHSCT. Les entreprises de droit public sont dotées d’organes équivalents, comme les comités d’hygiène et de sécurité, les CHS, ou les CTP, qui sont censés remplir les mêmes missions. Aujourd’hui, de telles structures existent au sein de La Poste. Elles fonctionnent de manière inégale et connaissent des difficultés pour accomplir véritablement les missions qui devraient être les leurs.

Cela tient à plusieurs facteurs : absence de volonté politique de donner un véritable rôle à ces instances ; noyautage de leur composition ; surtout, morcellement des régimes juridiques applicables au sein de La Poste.

Cependant, même si ces structures ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d’exister et de représenter une garantie pour les salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ce qui est tout simplement indispensable.

Or le présent article du projet de loi vise à exclure les conditions de travail des compétences des CTP ou des CHS pour l’attribuer à l’avenir à de futurs CHSCT de droit privé. Et nous n’avons aucune garantie quant à la date de la mise en place de ces CHSCT.

Par conséquent, il ne faut pas, nous semble-t-il, prendre le risque de renoncer à des instances sans avoir au préalable créé celles qui vont leur succéder.

À l’heure où les conditions de travail sont enfin l’objet d’attentions, au moment où le stress et la souffrance au travail commencent à être reconnus et étudiés, même par ce gouvernement, comment pourrait-on prendre un tel risque et abandonner ces droits au bon vouloir de la direction d’une société anonyme, qui aurait tout pouvoir de faire traîner la mise en place d’organes équivalents ?

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter que les conditions de travail ne relèvent plus de la compétence des instances existant au sein de La Poste, et ce tant que de véritables CHSCT n’auront pas été crées.