Intervention de Évelyne Didier

L’article 31 de loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications permettait l’emploi d’agents sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée à titre exceptionnel.

En quelques années, les recrutements relevant de « circonstances particulières » se sont banalisés, à tel point que les dirigeants de La Poste ont cessé, en 2002, d’organiser des concours d’accès à la fonction publique. Cette stratégie a provoqué un effet de ciseaux entre l’attribution du nombre de fonctionnaires et l’augmentation du nombre des salariés, avec des conséquences directes sur l’équilibre du régime de pension des postiers, qui fut réformé en 2006 avec les résultats que nous connaissons sur l’endettement du groupe La Poste.

Les salariés de la maison mère La Poste dépendent aujourd’hui de l’ancienne convention commune entre La Poste et France Télécom, qui est bien sûr perfectible, mais qui représente tout de même un léger mieux par rapport au droit du travail.

À la fin de l’année 2008, La Poste maison mère comptait 117 378 salariés et 154 699 fonctionnaires.

Malgré cela, bien des éléments restent à améliorer. Le différentiel de rémunération est significatif entre salariés et fonctionnaires, avec une rémunération nette moyenne de 1 394 euros pour premiers contre 1 747 euros pour les seconds, soit pratiquement 25 % de différence.

Entre les hommes et les femmes, la différence est de 10 %, au détriment de ces dernières. Vous en conviendrez, pour La Poste, qui se targue d’avoir reçu le label « égalité professionnelle », c’est peu glorieux !

Nous parlons ici des agents couverts par la convention de La Poste, mais il faut également évoquer les 10 000 salariés de la filiale Médiapost, qui est spécialisée dans la distribution de plis non adressés. Ces personnels, employés sur des postes à temps partiel imposé, sous-indemnisés pour leurs frais de transport et de déplacement, sont exclus du champ de la convention de La Poste et les discussions en cours sur la convention des agents du courrier ne les incluent pas.

En ce qui concerne la représentativité des salariés, je rappelle que, selon l’article 8 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret devait déterminer « les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée » et établir « les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants ». À ce jour, point de décret. Et pour cause ! En instaurant une zone de non-droit social pour les salariés, La Poste a créé un régime inégalitaire où l’entretien préalable au licenciement est souvent la seule suite donnée à des fautes qui entraîneraient une observation pour le collègue fonctionnaire.

Ainsi, le titre d’« employeur responsable » dont se réclame La Poste est bien un argument de communication, juste bon à récupérer des labels et des prix du manager de l’année…

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.