Je viens d’apprendre, monsieur le président, que l’amendement que nous avons accepté de déplacer de l’article 7 à l’article 8 à la demande M. le ministre, et qui porte maintenant le n° 562 rectifié, ne sera examiné qu’après l’amendement n° 325 rectifié, déposé par Mme Colette Giudicelli.
De ce fait, notre amendement n’aura plus d’objet et nous serons privés d’un débat qui nous semble déterminant.