Intervention de Catherine Procaccia

L’amendement que je vous présente au nom du groupe UMP vise à répondre à la forte attente dont les syndicats ont fait part lors des concertations menées par Christian Estrosi pour préparer le changement de statut de La Poste et à l’inquiétude que nos collègues ont exprimée jusqu’à présent sur cette question.

L’affiliation à l’IRCANTEC concerne les entreprises et les administrations publiques. Avec le passage au statut de société anonyme, les agents contractuels qui sont actuellement sous le régime de l’IRCANTEC devraient basculer dans un régime AGIRC-ARRCO de droit privé, moins protecteur que l’IRCANTEC et un peu plus coûteux.

Or le changement de statut de l’entreprise ne doit pas être préjudiciable aux salariés ni marquer un quelconque recul social. Il ne doit pas, non plus, inquiéter les personnels.

C’est pourquoi l’amendement 325 rectifié bis vise à introduire une disposition qui prévoit de garantir aux agents contractuels de La Poste actuellement en place – j’insiste bien sur ce dernier point – le maintien de leur intégration dans le régime de l’IRCANTEC.

Afin de respecter l’équilibre des régimes complémentaires retraite, mais également les impératifs communautaires, les salariés nouvellement embauchés à partir du 1er janvier 2010 se verront donc soumis, eux, à un régime de droit privé et affiliés à l’AGIRC-ARRCO. Il s’agit de dispositions que la commission des affaires sociales, en matière de vieillesse, a déjà proposées et fait voter à de nombreuses occasions.

Nous ne voulons pas déstabiliser l’IRCANTEC en la privant des 100 000 contractuels de La Poste qui sont actuellement affiliés à cette institution. Une convention entre les fédérations des complémentaires retraite et l’IRCANTEC précisera donc les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que le montant de la soulte qui devra être versée par l’AGIRC-ARRCO à l’IRCANTEC, afin de garantir à celle-ci un équilibre pérenne.

Cet amendement, que nous croyons juste et équilibré, respecte les conclusions du rapport de Pierre Hérisson, mais également l’esprit d’amendements déposés par d’autres groupes, car il s’agit bien d’une préoccupation commune. En adoptant une telle disposition, nous montrerions que nous savons dépasser les clivages politiques.